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CLIC GAUCHE
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RESPONSABILITÉ
DANS QUEL CAS ET COMMENT SAISIR LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE ?
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE & DROIT DE RÉTRACTATION
Démarchage téléphonique
Selon l’article L.223-2 du code de la consommation : « Lorsqu’un professionnel
est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. » Le client peut exercer son droit d’opposition au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur Bloctel :https://www.bloctel.gouv.fr/
L’article L. 221-28 du Code de la consommation indique : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée; […]
retrouvez tous les informations sur le lien ci-dessous :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
